M S T A F F

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Conditions Générales d’Utilisation

MENTIONS LEGALES 

La publication du site mstaff.co et de l’application mobile correspondante (désignés individuellement ou collectivement dans les présentes par le terme « Plateforme » ou « MSTAFF ») est assurée par la société MEDIKSTAFF, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Saint-Denis sous le numéro 820 625 564, dont le siège social est situé au 127, Route du Bois de Nèfles – 97490 Sainte-Clotilde, La Réunion, France, représentée par son président, Monsieur Edouard ALEXANDRE-DOUNET. 

Téléphone : 06 51 58 50 83 / Adresse email : ead@medikstaff.com 

Le directeur de publication de la Plateforme est Monsieur Edouard ALEXANDRE-DOUNET. 

Le site est hébergé par la société OVH (2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, 09 72 10 10 07). 

PREAMBULE 

MSTAFF permet : 

– Aux Structures d’optimiser la gestion de leur processus de recrutement en dématérialisant leur CVthèque, automatisant la gestion des offres d’emploi, et valorisant la « Marque Employeur », 

– Et aux Candidats de se rendre visibles auprès des établissements de soins, selon leurs attentes professionnelles et leur disponibilité. 

Article 1er : Définitions 

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel. 

Candidat : professionnel de santé qui postule pour l’obtention d’un poste dans un établissement de santé, un cabinet libéral ou une officine de pharmacie, ou qui est déjà en poste en établissement de santé mais qui souhaite sur la base du volontariat changer de service ou de poste dans ce même établissement ou un établissement faisant partie du même groupe, et utilisant MSTAFF. 

Compte : espace dédié à l’Utilisateur auquel il accède à partir de MSTAFF en utilisant son Identifiant et son Mot de Passe et lui permettant d’accéder à certaines informations et d’effectuer certaines actions proposées par MSTAFF. 

Données à caractère personnel ou Données personnelles : signifie toute information permettant d’identifier un Candidat ou un Recruteur, directement ou indirectement, à partir d’éléments qui lui sont propres. 

Identifiant : adresse email fournie par l’Utilisateur et lui permettant de s’identifier sur la Plateforme via son Compte et d’accéder ainsi aux Services. 

Mot de Passe : suite de signes créée par l’Utilisateur conformément aux indications de MEDIKSAFF sur le choix de ces signes, et gardée confidentielle/secrète par celui-ci, lui permettant, utilisée conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité et ainsi d’accéder aux Services. 

Notification : email généré par MSTAFF et adressé à un Utilisateur. 

Profil recruté : Candidat ayant déjà fait l’objet d’un recrutement par une Structure. 

Recruteur : personne physique, désignée par une Structure dans le cadre de son abonnement à MSTAFF, en charge au sein de ladite Structure de la création d’une offre jusqu’à la retenue d’un Candidat, et ayant mandat pour agir dans ce cadre pour le compte de celle-ci. 

Services ou individuellement Service : tout ou partie des services et fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme, tels que ceux décrits à l’article 6 (« Utilisation de MSTAFF »). 

Structure : établissement de santé, cabinet libéral ou officine de pharmacie ayant souscrit à un abonnement annuel à MSTAFF. 

Utilisateur : désigne indifféremment un Recruteur, la Structure représentée par un Recruteur ou un Candidat. 

Article 2 : Objet 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions et modalités de mise à disposition de MSTAFF ainsi que les conditions d’utilisation de MSTAFF par les Utilisateurs. 

En cas de non-respect des présentes CGU, MEDIKSTAFF se réserve le droit, sans préavis, de bloquer le Compte concerné, d’empêcher la publication de tout ou partie d’un profil, de refuser son accès à tout ou partie de MSTAFF de façon temporaire ou définitive. 

Article 3 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation 

L’utilisation des Services est conditionnée par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il s’agit donc d’un contrat entre MEDIKSTAFF et l’Utilisateur. 

L’utilisation des Services vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation se déduise de la création et/ou l’activation de son Compte et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur des Services. 

Le défaut d’acceptation des présentes conditions vaut renonciation à tout usage des Services. 

Article 4 : Modification des conditions

Les Utilisateurs seront avisés de toute mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation par un email qui leur sera directement adressé (mailing automatique) à l’adresse e-mail renseignée par chaque Utilisateur dans son Compte, et pourront alors les consulter selon la procédure qui sera indiquée. 

A la suite de cette notification, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation mises à jour s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 3. 

Tout nouveau Service est automatiquement soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Article 5 : Accès à MSTAFF 

MSTAFF ne peut être utilisé que, d’un côté, par des professionnels de santé recherchant un poste dans une Structure ou souhaitant exercer dans un autre service ou sur un autre poste au sein de la Structure pour laquelle ils travaillent déjà, et de l’autre côté, par des Structures recherchant du personnel de santé. 

5.1. Création d’un Compte Candidat 

Pour accéder à MSTAFF, le Candidat doit créer un Compte à partir des formulaires prévus à 

cet effet (bouton « S’INSCRIRE »). 

Il pourra être proposé aux Candidats la création d’un compte via Google ou Facebook. En créant un Compte via Google ou Facebook, vous autorisez MEDIKSTAFF à utiliser et à enregistrer certaines Données à caractère personnel provenant de votre compte Google ou Facebook. Les Données à caractère personnel collectées sont uniquement celles destinées à alimenter de manière automatique les champs suivants : NON – PRENOM – PHOTO DE 

PROFIL. 

Une Notification est envoyée au Candidat confirmant son inscription et la mise en ligne de son profil. 

Le Candidat a la possibilité de se désinscrire de MSTAFF à tout moment, en allant dans la rubrique « DESINSCRIPTION ». 

5.2. Création d’un Compte Recruteur 

Après souscription d’un abonnement annuel à MSTAFF par une Structure, un Compte Recruteur est créé par MEDIKSTAFF pour le Recruteur désigné par la Structure, sous l’instruction et pour le compte de cette dernière. 

Un mail est adressé au Recruteur confirmant la création de son Compte, avec un lien hypertexte pour la saisie de son Identifiant. La durée de validité du lien hypertexte est définie par MEDIKSTAFF. 

Pour assurer la gestion des Recruteurs, MEDIKSTAFF traite les Données à caractère personnel de ces derniers et notamment l’identité, les données relatives aux moyens de paiement, les données relatives aux transactions effectuées, au suivi de la relation commerciale, aux règlements des factures, ainsi que les données nécessaires à la réalisation des actions de prospection, d’étude, de sondage et de statistique. 

Le traitement de ces Données à caractère personnel sont indispensables pour effectuer les opérations relatives à la gestion des Recruteurs, gérer les demandes de droit d’accès, élaborer des statistiques commerciales et de gérer les éventuels impayés et contentieux. 

Les Recruteurs peuvent exercer les droits mentionnés à l’article 11 des présentes conditions générales d’utilisation. 

5.3. Identifiant et Mot de Passe 

Lors de la phase de création de Compte, l’Utilisateur choisit un Identifiant et un Mot de Passe qui lui est propre, permettant de reconnaître l’Utilisateur et l’accès à son Compte. 

Un contrôle sera effectué par MEDIKSTAFF pour permettre de mesurer la force d’un Mot de Passe. 

Chaque Utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant et de son Mot de Passe. L’Utilisateur supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de son Identifiant et/ou de son Mot de Passe par des tiers, que cette utilisation soit autorisée ou non par l’Utilisateur. Dans le cas d’un Utilisateur Recruteur, celui-ci répondra seul des conséquences vis-à-vis de la Structure pour le compte de laquelle il est autorisé à utiliser MSTAFF. 

MEDIKSTAFF n’est en aucun cas responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. 

Si un Utilisateur suspecte une fraude, il doit en avertir immédiatement MEDIKSTAFF, par le biais de l’adresse admin@mstaff.co en mentionnant la mentionnant « ALERTE FRAUDE », afin que les mesures adéquates soient prises. MEDIKSTAFF informera l’Utilisateur sur la procédure à suivre pour récupérer son Mot de Passe. 

5.4. Création du profil du Candidat 

Lors de la création de son profil, il est demandé au Candidat de ne pas publier une Donnée à caractère personnel incomplète, fausse ou inexacte ou appartenant à un tiers. Le Candidat peut mettre à jour ses Données à caractère personnel directement depuis son profil. Un email est adressé au Candidat l’informant de la prise en compte de ses modifications. 

MEDIKSTAFF n’est pas responsable de la véracité ou de l’exactitude des Données à caractère personnel renseignées par les Candidats. Les Candidats s’engagent à fournir des informations exactes et sincères au moment de leur inscription et à mettre à jour ces informations en cas de modifications pouvant intervenir. 

Le Candidat s’engage à faire un usage strictement personnel de MSTAFF. En aucun cas son 

Compte ne pourra être cédé en totalité ou en partie à un tiers quel qu’il soit. 

Article 6 : Utilisation de MSTAFF 

6.1. Principe de la mise en relation 

Le Recruteur peut accéder aux profils des Candidat inscrits sur MSTAFF via son Compte Recruteur. Le Recruteur n’a accès qu’aux profils des Candidats qui auront choisi en amont la Structure à laquelle est lié le Recruteur. 

Le profil comprend l’ensemble des Données à caractère personnel mis en ligne par un Candidat, notamment : 

– Sa formation, son expérience, ses compétences, son agenda ; 

– Les Structures pour lesquels il souhaite recevoir des offres d’emploi ; 

– Les zones où il veut travailler ; 

– Le type de contrat souhaité ; 

– CV, pièce d’identité scannée, scan des diplômes obtenus par le Candidat. 

Chaque Candidat est informé et accepte que son profil soit visible par les Structures qu’il aura choisies en amont. 

La création du profil suppose que le Candidat rentre les données suivantes : 

– Etat-civil, identité, données d’identification, images (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, carte vitale etc.) ; 

– Vie professionnelle (CV, situation professionnelles, scolarité, formation, distinctions, diplômes, souhaits d’évolution de carrière, compétences précises etc.) ; 

– Données de localisation (géolocalisation gps) ; 

Hormis les Données à caractère personnel indispensables à l’utilisation des Services qui sont spécifiées sur la plateforme, le Candidat choisi les Données à caractère personnel qu’il entend mettre en ligne sur son profil et qu’il communique aux Recruteurs. 

Le Candidat peut, à tout moment, retirer ou modifier les Données à caractère personnel qu’il a mis en ligne sur son profil. 

Dans tous les cas, les Recruteurs s’engagent à garder strictement confidentielles les informations et documents à caractère personnel qu’ils auraient reçus et à prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Ils s’interdisent d’utiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur utilisation première, à savoir le recrutement de personnel de santé. En aucun cas, ils ne peuvent utiliser ces données pour réaliser de la prospection ou de la sollicitation commerciale. 

6.2. Recherche 

Le Recruteur peut à partir d’une modélisation d’une recherche de recrutement (ci-après « Offre »), avoir accès à la base de données de MSTAFF et choisir un ou plusieurs profils de Candidats. 

Le Recruteur peut annuler un recrutement à tout moment en supprimant l’Offre. 

Dans le cas où un Candidat aurait accepté l’Offre, il est informé immédiatement de cette annulation par MSTAFF par mail, sms ou notification smartphone. 

Le Candidat a la possibilité d’annuler son recrutement qu’il a acceptée en contactant directement le Recruteur concerné, par tout moyen qui lui semblera pertinent. 

MEDIKSTAFF n’intervient à aucun moment dans cette annulation, les Candidats et la Structure en faisant leur affaire personnelle. 

6.3. Business intelligence 

Le Business intelligence est une représentation des Profils recrutés et Candidats sous forme de tableaux de bord et de comparatifs. 

Ce Service permet ainsi de visualiser : 

– Le nombre de recrutements ou candidatures par semaine ;  

– Classement des Candidats ayant le plus d’expérience professionnelle ; 

– La répartition des Profils recrutés et Candidats par type de spécialité ; 

– La répartition des Profils recrutés et Candidats par type de profil ; 

– La région d’appartenance des Profils recrutés et des Candidats. 

6.4. Matching 

Le Recruteur peut lancer une recherche de Candidats répondant à ses critères de recrutement, via le formulaire suivant : 

– Titre du poste 

– Service 

– Spécialité 

– Type de contrat 

– Expérience souhaitée pour le poste 

– Date de début/Date de fin 

– Jour/nuit 

– Vacation : 7h / 12h 

– Scores 

– Zone géographique 

MSTAFF affiche les profils récupérés depuis la base de données Candidats. La base de données Candidats regroupe l’ensemble des profils mis en ligne sur MSTAFF. Les profils sont ordonnés par ordre décroissant, en fonction du pourcentage de compatibilité avec les critères de recrutement définis par la Structure. Seuls sont affichés les profils des Candidats ayant indiqué dans leur souhait la Structure qui effectue la recherche par l’intermédiaire de son Recruteur. 

Il est rappelé qu’afin de pouvoir répondre positivement à une annonce, les Candidats doivent respecter les durées de temps de travail et de repos conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il est de la responsabilité des Structures qui recrutent via MSTAFF de procéder aux vérifications adéquates afin que ces dispositions soient respectées. Les Structures confirment expressément que MEDIKSTAFF n’a aucune obligation de vérification du respect de ces dispositions par les Candidats et que sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail et de repos en vigueur. 

Une fois la Structure et le Candidat mis en relation, ils peuvent mais ne sont en aucun cas tenus de procéder aux formalités nécessaires au recrutement du Candidat, qui sont effectuées sous leur entière responsabilité et sans que MEDIKSTAFF n’y prenne part. MEDIKSTAFF étant un prestataire de mise en relation, il n’est à aucun moment impliqué dans la relation de collaboration entre la Structure et le Candidat découlant de cette mise en relation. La Structure et le Candidat procèdent seuls à la formalisation et à la signature du contrat les liant et définiront seuls les modalités de l’accomplissement de la mission dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques. 

Suite à la mise en relation, il appartient à la Structure de vérifier les informations personnelles du Candidat lui permettant de procéder aux formalités de recrutement. MEDIKSTAFF n’étant pas en charge de la vérification des contenus présents sur les Profils des Candidats et sur les annonces des Structures, sa responsabilité ne pourra pas être engagée par l’une ou l’autre des parties en cas d’erreur relative aux informations fournies. Egalement, MEDIKSTAFF ne procède à aucune vérification ou appréciation des compétences des Candidats au regard d’une mission proposée et n’est donc pas garant (i) du fait que les missions aient été transmises aux Candidats compétents ni (ii) de la qualité du travail fourni par le Candidat sélectionné par la Structure.

Le Candidat est seul responsable de la bonne réalisation des missions attribuées. MEDIKSTAFF ne peut être tenu responsable dans le cas où les missions ne seraient pas réalisées conformément aux attentes de la Structure. 

Article 7 : Obligations des Utilisateurs 

7.1. Respect des lois et règlements en vigueur 

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les Services d’une façon qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs, aux droits des tiers ou qui enfreindrait des lois ou règlementations en vigueur et plus généralement qui pourrait mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MEDIKSTAFF (tels que notamment, l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité des tiers, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute autre activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en voler tout ou partie ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou prospection commerciale qui pourrait s’apparenter à du spamming…). 

Plus généralement, toute utilisation des Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus est interdite. 

7.2. Utilisation personnelle 

Chaque Utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation du Compte qui lui est attribué et du contenu qu’il publie. L’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de MEDIKSTAFF d’aucune manière en cas d’utilisation de MSTAFF par un Utilisateur non conforme aux présentes CGU. 

7.3. Embauche d’un Candidat 

MSTAFF ne prend pas part aux formalités accomplies en vue de l’embauche d’un Candidat. 

La Structure qui recrute est seule responsable : 

  • • de la signature du contrat de travail ou de la réalisation des feuilles de missions en fonction de la situation du Candidat ; 
  • • du respect des lois et règlements applicable en matière de droit du travail le cas échéant ; 
  • • du respect de la durée légale du travail, de la durée légale du repos quotidien ainsi que de la durée du travail hebdomadaire du Candidat ; 
  • • du paiement de la rémunération du Candidat pour la ou les vacations ou missions réalisées ; 
  • • du paiement de toutes les cotisations sociales éventuelles qui découlent de la réalisation des vacations/missions par les Candidats chez la Structure. 

La Structure qui recrute est seule responsable de la vérification de l’identité du Candidat avant la réalisation de toute mission ou vacation, du fait qu’il a le droit de travailler en France et qu’il dispose des qualifications, autorisations et, le cas échéant des assurances, requises pour la mission ou la vacation proposée. 

Le Candidat s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives à la durée légale du travail, la durée légale du repos quotidien ainsi que la durée du travail hebdomadaire. De plus, le Candidat s’engage à posséder toutes les compétences nécessaires à la réalisation des missions ou vacations auxquelles il postule. 

La responsabilité de MEDIKSTAFF ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement à l’une des obligations ci-dessus ou en cas de litige qui pourrait en découler. 

MEDIKSTAFF se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer les informations jugées nécessaires pour : 

  • • satisfaire l’ensemble des lois, règlementations, processus juridiques ou demandes 

gouvernementales, 

  • • faire appliquer les présentes Conditions Générales d’Utilisation et étudier d’éventuelles violations de celles-ci, 
  • • détecter, empêcher ou traiter des problèmes techniques, de sécurité ou de fraude, 
  • • répondre à des demandes d’assistance de la part d’Utilisateurs, 
  • • protéger les droits, la propriété ou la sécurité de MSTAFF, de ses Utilisateurs et du public. 

7.4. Connexion à Internet 

Les Utilisateurs reconnaissent que pour avoir accès à MSTAFF, ils doivent être connectés à Internet et que par conséquent la qualité des Services proposés sur le Site dépend directement de leur connexion Internet dont ils sont les seuls responsables que ce soit via un 

ordinateur ou un téléphone portable. 

7.5. Interdiction de faire commerce des Services 

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à MSTAFF dont ils jouissent, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou diffusées. 

7.6 Sauvegarde des informations 

Les Utilisateurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour sauvegarder les informations figurant sur leur Compte qu’ils souhaiteraient conserver dans la mesure où aucune copie ne pourra leur être fournie par MEDIKSTAFF. 

7.7 Garantie de l’Utilisateur 

L’Utilisateur garantissent MEDIKSTAFF contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques de tiers contre MEDIKSTAFF du fait du non-respect par l’Utilisateur de l’une de ses obligations détaillées dans les présentes quelle qu’elle soit. 

Il s’engage par ailleurs à indemniser MEDIKSTAFF de tout préjudice que MEDIKSTAFF pourrait subir et à lui payer tous les frais et charges qui en découleraient de ce fait. 

Article 8 : Obligations et responsabilités de MEDIKSTAFF 

MEDIKSTAFF s’engage à fournir les Services avec diligence. A cet effet, MEDIKSTAFF n’assume qu’une obligation de moyen et non de résultat, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. 

MEDIKSTAFF ne garantit en aucun cas (i) aux Structures et leurs Recruteurs qu’ils trouveront un Candidat pour réaliser les missions proposées et (ii) aux Candidats qu’ils trouveront une mission ou une vacation correspondant à leurs besoins ni qu’ils seront retenus par une Structure. Ainsi MEDIKSTAFF ne peut être tenu responsable, notamment :

  • • du contenu des profils complétés des Candidats et de leur exactitude, de leur pertinence ou de leur adéquation avec les besoins des Structures, 
  • • des échanges et relations contractuelles entre les Structures et leurs Recruteurs, d’un côté, et les Candidats, de l’autre, 
  • • des conflits pouvant survenir à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des contrats conclus exclusivement entre les Structures et les Candidats, 
  • • de l’absence de compétence ou de qualification des Candidats ainsi que de la qualité des prestations rendues par le Candidat. 

En aucun cas, MEDIKSTAFF ne peut être assimilé à un cabinet de recrutement, une agence d’intérim, une société de conseil en ressources humaines, sans que cette liste soit limitative. MEDIKSTAFF n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Structures et les Candidats, il ne peut être considéré comme ayant la qualité d’employeur des Candidats. 

En aucun cas, MEDIKSTAFF ne peut être tenu responsable de la qualité des prestations rendues par le Candidat et des conséquences qui en résulteraient sur l’organisation du service concerné de la Structure ou sur la qualité des prestations de soin de la Structure du fait des agissements du Candidat. 

En tout état de cause, MSTAFF ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect (en ce compris notamment les pertes de profit, pertes d’épargne, pertes de chiffres d’affaires, pertes de données ou réclamation de tiers) résultant de l’utilisation des Services par les Utilisateurs. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de MSTAFF. 

La législation applicable peut ne pas autoriser la limitation ou l’exclusion de responsabilité, ni des dommages accidentels ou consécutifs. Dans ce cas, la limitation ou l’exclusion énoncée ci-dessus peut ne pas s’appliquer à votre cas. Dans cette situation, la responsabilité de MSTAFF se limite à la mesure maximale permise par la loi. 

Article 9 : Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments figurant sur MSTAFF tels que marques, logos, dessins, graphismes, icônes, textes, informations, logiciels, fonctionnalité, vidéos, images et autres, ainsi que leur sélection ou combinaison, est la propriété exclusive de MEDIKSTAFF et est protégé par la législation française sur le droit d’auteur ainsi que sur le droit des marques. L’accès à MSTAFF n’entraîne aucune cession des droits susvisés. La marque Mstaff a fait l’objet d’un dépôt à l’INPI le 07/09/2016 sous le numéro 16/4297404. 

La base de données constituée de l’ensemble du contenu d’informations auquel les Utilisateurs peuvent avoir accès par l’utilisation de MSTAFF, incluant notamment – sans que cette liste ne soit limitative – des informations relatives aux Candidats et aux Structures, pris individuellement ou collectivement, de façon identifiée ou anonyme, ainsi que la présentation de ces informations, bénéficie de la protection du droit des producteurs de bases de données prévus par les articles L. 341-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle. 

MEDIKSTAFF concède aux Utilisateurs un droit personnel, non cessible et non exclusif, d’utilisation de MSTAFF et de son contenu, en ce inclus la base de données à laquelle MSTAFF donne accès. Ce droit d’utilisation est concédé aux fins de visualisation des pages consultées. 

MEDIKSTAFF vous autorise également à télécharger et imprimer les contenus de MSTAFF, exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale et répondant à vote besoin personnel. Il est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par  quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, les contenus, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité, sans l’autorisation préalable et écrite de MEDIKSTAFF. 

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée desdits contenus, MEDIKSTAFF se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police. 

Article 10 : Contenus fournis par les Utilisateurs 

10.1 Absence de contrôle 

MEDIKSTAFF ayant la qualité d’hébergeur de contenus, au sens de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, pour les contenus postés ou publiés par l’Utilisateur sur MSTAFF (texte, image, son, vidéo, lien hypertexte, …), MEDIKSTAFF n’effectue aucun contrôle et n’accomplit aucune opération de modération. 

MEDIKSTAFF est uniquement responsable des contenus et éléments qu’elle met en ligne en sa qualité d’éditeur de MSTAFF. 

10.2 Signalement 

L’Utilisateur est invité à signaler tout contenu contraire aux présentes CGU ou manifestement illicite, dans les conditions ci-après définies. 

L’Utilisateur signale à MEDIKSTAFF un contenu manifestement illicite via le formulaire « NOUS CONTACTER », situé au bas de la page d’accueil de MSTAFF, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MEDIKSTAFF, 127, Route du Bois de Nèfles 97490 SAINTE-CLOTILDE, LA REUNION. 

Pour que votre signalement soit pris en compte, vous devez obligatoirement indiquer l’ensemble des éléments suivants : 

– La date du signalement ; 

– Si vous êtes une personne physique : vos nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 

– Si vous êtes une personne morale : votre forme et dénomination sociale, l’adresse de votre siège social et l’organe qui vous représente légalement ; 

– La description des faits litigieux et leur localisation précise ; 

– Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; 

– La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu manifestement illicite, demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté. 

MEDIKSTAFF s’engage à réagir promptement à tout signalement fait dans les formes requises et manifestement fondé, et à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment à retirer le contenu litigieux ou à en rendre l’accès impossible et à exclure son auteur de MSTAFF. 

MEDIKSTAFF attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que signaler un contenu comme étant manifestement illicite, dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors que cette information est inexacte, est puni pénalement. 

L’Utilisateur accepte de garantir MEDIKSTAFF contre les conséquences éventuelles d’un signalement abusif.

10.3 Contenu manifestement illicite 

Un contenu est manifestement illicite lorsqu’il est interdit et puni par une loi française. Les contenus que l’Utilisateur juge simplement immoraux ou nuisibles n’ont pas à être signalés à MEDIKSTAFF. 

Ainsi, est considéré comme manifestement illicite, sans que cette liste soit limitative, tout contenu : 

– Portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ; 

– Susceptible de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes à la protection des enfants et des 

adolescents (pédophilie) ; 

– Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, … ; 

– Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ; 

– Encourageant ou incitant à la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ; 

– Grossier, insultant ou diffamant à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ; 

– A caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative. 

Article 11 : Traitement des données à caractère personnel 

11.1. Le responsable du traitement des Données personnelles est MEDIKSTAFF pour l’ensemble des Données à caractère personnel qui sont communiquées via la Plateforme et pour l’utilisation des Services par les Utilisateurs. MEDIKSTAFF partage cette responsabilité de traitement avec la Structure lorsque celle-ci intègre à son site internet un lien vers la Plateforme et les Services de MEDIKSTAFF. 

Si la Structure télécharge les Données à caractère personnel des Candidats sur ses propres serveurs, elle est seule responsable de traitement. Ce traitement, ainsi que les éventuels traitements de Données à caractère personnel qui pourraient être réalisés ultérieurement, ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de MEDIKSTAFF. Le Candidat doit donc se rapprocher de la Structure pour connaitre les modalités et le cadre légal de mise en oeuvre de ces traitements. 

Les informations demandées lors de la création du Compte sont nécessaires à celle-ci et à l’activation du Compte. En plus de ces Données personnelles, MEDIKSTAFF pourra être amenée à collecter des Données personnelles propres à l’Utilisateur (profil, activité sur la Plateforme, recrutements effectués, incidents ayant lieu le cas échéant avec d’autres Utilisateurs de la Plateforme…) afin d’administrer, de gérer et d’animer la Plateforme. Ce traitement de données est nécessaire à l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. 

11.2. Les Données personnelles collectées sont destinées aux services ayant besoin d’en connaitre de MEDIKSTAFF, ainsi que, dans les cas nécessaires et encadrés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016, aux sous-traitants éventuels de MEDIKSTAFF assurant la maintenance et l’hébergement de la Plateforme, qui s’engagent à ne les communiquer à aucun tiers, sous réserve de ce qui suit et des dispositions de l’article 11.8 ci-dessous. 

L’Utilisateur accepte et autorise MEDIKSTAFF à transmettre aux autres Utilisateurs pertinents selon leur catégorie (Candidats ou Recruteurs), dans le cadre des Services objet de la Plateforme, les Données personnelles collectées dans les conditions visées à l’article 10.1. La communication de ces Données personnelles sont indispensables pour la mise en relation des Utilisateurs et la sécurité des accès professionnels. 

11.3. MEDIKSTAFF n’effectue aucun transfert des Données personnelles hors de l’Union Européenne. 

11.4. Les Données personnelles collectées lors de l’ouverture du Compte ou concernant l’activité de l’Utilisateur sur la Plateforme seront conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur collecte, à l’exception des données comptables concernant l’abonnement de la Structure qui seront conservées pendant une durée de dix (10) ans, en application de l’article L. 123-22 du Code de Commerce. 

11.5. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il bénéficie d’un droit à l’accès et à la portabilité de ses Données à caractère personnel, à leur rectification et à leur effacement, à demander la limitation ou s’opposer au traitement des Données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données personnelles après son décès, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016. Ce droit peut être exercé à tout moment en s’adressant au Délégué à la Protection des Données de MEDIKSTAFF à l’adresse suivante : rp@mediksatff.com. L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 

11.6. Le traitement de Données à caractère personnel étant fondé sur son caractère nécessaire à l’utilisation de la Plateforme et de ses Services, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il dispose du droit de retirer son consentement au traitement des Données à caractère personnel à tout moment. Ce retrait, qui entrainera l’arrêt du droit d’utiliser la Plateforme et ses Services, n’aura d’effet que pour l’avenir et ne portera pas préjudice au droit de MEDIKSTAFF de conserver les Données à caractère personnel collectées pendant les durées définies en article 11.4. 

11.7. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, toute demande effectuée en application des articles 11.5 ou 11.6 devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit. 

11.8. L’Utilisateur est informé que ses Données personnelles pourront être communiquées à tout acquéreur de MEDIKSTAFF ou de la Plateforme. De plus, MEDIKSTAFF pourra communiquer les Données personnelles des Utilisateurs à tout partenaire commercial choisi par MEDIKSTAFF, afin de proposer des nouveaux produits et services aux Utilisateurs, ce partenaire commercial étant soumis à l’obligation de fournir à l’Utilisateur, dès le premier contact, toutes les informations légales concernant ce nouveau traitement de ses Données personnelles et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

Article 12 : Cookies 

Les cookies sont des informations placées par un site web sur l’équipement d’un utilisateur lorsqu’il visite ce site. La Plateforme utilise la technologie des « cookies » qui permet le traitement statistique des données et fournit des informations détaillées concernant notamment le nombre d’Utilisateurs ayant eu accès à la Plateforme, les modalités d’accès à la Plateforme et le nombre d’accès de chaque Utilisateur à la Plateforme. 

Les cookies sont utilisés afin de stocker des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur la Plateforme, telles que les pages visitées par l’Utilisateur ou la date et l’heure de la visite. Cela permet à la page d’afficher des informations adaptées aux besoins de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur peut toujours refuser le stockage de cookies en configurant son navigateur. La désactivation complète des cookies peut faire obstacle à l’utilisation de toutes les fonctionnalités interactives de la Plateforme. 

Article 13 : Cession 

MEDIKSTAFF se réserve demeure libre de céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sous réserve de l’engagement du cessionnaire de respecter les termes de ces dernières. MEDIKSTAFF sera dégagé de toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à compter de la date d’information écrite de l’opération considérée de l’Utilisateur, et ne pourra être tenue solidairement responsable de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le cessionnaire. 

Article 14 : Sanction en cas de manquement 

En cas de manquement aux CGU ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MEDIKSTAFF se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il juge appropriée et notamment de : 

  • • suspendre ou mettre fin à l’accès aux Services ; 
  • • supprimer tout contenu mis en ligne sur MSTAFF, 
  • • avertir toute autorité concernée, 
  • • engager toute action judiciaire. 

Article 15 : Divisibilité – Interprétation 

Le fait pour MEDIKSTAFF de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. 

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste des CGU et de toute autre clause. 

Article 16 : Loi applicable – Tribunal compétent 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et interprétées conformément à celui-ci, quel que soit le pays dans lequel l’Utilisateur a ouvert son compte, sous réserve de toute disposition impérative contraire. 

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre l’Utilisateur et MEDIKSTAFF, relative à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire, à l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés. 

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles à propos de la validité, de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire. 

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